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Le bailLandbouwgrond FR
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Quelle est la différence entre le « bail de carrière » et le « bail à long terme »

Qu’est-ce qu’un “bail de carrière”?

L’article 8, § 3 de la loi sur le bail à ferme stipule que les parties peuvent conclure un bail de carrière par dérogation à l’article 4. Le bail de carrière est conclu pour une durée déterminée qui est égale à la différence entre le moment où le fermier aura soixante-cinq ans et l’âge actuel du candidat fermier. Cette période fixe doit comprendre au moins vingt-sept ans. Dans le cas de plusieurs fermiers, la durée déterminée sera calculée sur la base de l’âge du co-fermier le plus jeune.

À la fin d’un bail de carrière le fermier peut disposer librement, et de plein droit, de son bien sans que le fermier puisse s’y opposer. Le sous-bail ou la cession de bail sont possibles sans que cela puisse provoquer le dépassement de la durée déterminée. Quand le fermier est mis en possession du bien après la fin du bail de carrière, le bail de carrière sera tacitement reconduit d’année en année.

Un acte authentique n’est pas requis dans le cas d’un bail de carrière. En théorie même un acte sous seing privé n’est pas nécessaire, mais il est évident qu’il vaut mieux rédiger un acte afin d’éviter de futures difficultés de preuve.

Quant au prix du fermage il se fait que celui peut être augmenté (sur la base de l’article 4, § 2 de la Loi sur la limitation des fermages) de la moitié pour ce qui est des terres et d’un quart en ce qui concerne les bâtiments.

Qu’est-ce qu’un « bail à long terme »?

Un « bail à long terme » est conclu pour une durée d’au moins 27 ans. Dans ce cas l’âge du fermier n’est donc pas pertinent. À l’issue de la durée, au contraire du bail de carrière, le bailleur doit accorder un délai de préavis s’il veut disposer de son bien. Ce délai de préavis est de 3 ans au moins et de 4 ans au plus. La cession de bail et le sous-bail restent possibles, sans que la durée de bail puisse être excédée. En outre, toutes les règles de la Loi sur le bail à ferme sont d’application.

Si le préavis ne suit pas à la fin de la durée de bail, le fermier retombera dans un deuxième bail. Ce bail à long terme ne prend donc pas fin après l’échéance de la durée convenue d’au moins 27 ans. Il faut toujours accorder un délai de préavis si on veut mettre fin au « bail à long terme » (au contraire du bail de carrière).

Dans ce cas il est également possible d’augmenter le prix de fermage de la moitié pour ce qui est des terres et d’un quart pour les bâtiments.

Référence

Tastenoye Solange, (2011), Pacht, vragen uit de praktijk, Kortrijk-Heule, Uitgeverij UGA, 9, pg 93-94